Mouvements de fonds affectant le compte du Trésor : les collectivités devront informer le Trésor

Le Comité des finances locales a donné, le 3 février dernier, un avis favorable au projet de décret relatif à l’information préalable par les collectivités locales des mouvements de fonds significatifs qui affectent le compte du Trésor. Ce projet de texte, pris en application de l’article 117 de la loi de finances pour 2004, était relatif à l’information préalable par les collectivités locales des mouvements de fonds significatifs qui affectent le compte du Trésor. Ce texte précise que seules les opérations qui se traduisent par un débit sur le compte courant du Trésor à la Banque de France d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros font l’objet d’une annonce préalable. Il précise également que l’information est communiquée par les collectivités locales et leurs établissements publics aux comptables directs du Trésor placés auprès d’eux, l’information devant être transmise le jour ouvré qui précède l’exécution du mouvement financier avant 16h30.

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